Loïc Hervé

Pour un équilibre entre opérationalité et protection du droit privé

Stéphanie — 2022-10-18T09:49:00Z

Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :

limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et à créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
adapter le cadre juridique de la captation d'images par les forces de sécurité intérieure ;
renforcer le contrôle des armes et des explosifs.

Sur le rapport de ma collègue Muriel JOURDA, sénatrice du Morbihan et de moi-même, la commission des lois du Sénat a adopté, le 13 octobre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

À cette occasion, plusieurs amendements ont été adopté pour notamment apporter des précisions sur l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance. Ainsi, le texte prévoit :

l'apposition d'une affiche à l'entrée des cellules de garde à vue ou de retenue douanière informant de l'existence d'un système de vidéosurveillance, des modalités d'accès et de rectification des données recueillies ;
l'information, lorsqu'une personne sous protection juridique ou un mineur est placé(e) sous vidéosurveillance, son avocat et, le cas échéant, son tuteur ou curateur ou ses représentants légaux ;
l'interdiction de rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d'autres traitements de données à caractère personnel, mais de permettre la conservation des images en cas d'engagement d'une procédure administrative ou disciplinaire ;
l'augmentation de la durée de conservation des enregistrements issus de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière jusqu'à une semaine ;
la garantie, « jusqu'à leur effacement », de l'intégrité des enregistrements réalisés par les caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents de police municipale, ainsi que la traçabilité de leurs consultations ;
la possibilité de permettre aux services de police municipale, à titre expérimental pendant cinq ans, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer la sécurité des manifestations sportive, récréative ou culturelle ou celle des périmètres de protection, la régulation des flux de transport ou la surveillance des espaces naturels ;
les cas dans lesquels les personnels auxquels les caméras aéroportées ou les caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport sont fournies, peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent, et de permettre la conservation des enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

d'étendre le dispositif permettant de rendre anonyme l'identité des témoins aux procédures portant sur n'importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ;
de réduire à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents des forces de sécurité et des agents de police municipale ;
de préciser que sont garantis, « jusqu'à leur effacement », l'intégrité des enregistrements réalisés par les forces de sécurité au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs ou au moyen de caméras embarquées, ainsi que la traçabilité de leurs consultations ;
d'octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d'une réquisition légale la capacité de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées ;
d'autoriser expressément le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, à mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée pour que soient enregistrées des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies ;
de préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées ;
de définir un régime juridique relatif à la captation et à la fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales.

La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, une commission mixte partiaire devra se réunir pour se mettre d'accord sur un texte commun.

Retrouvez mon intervention en discussion générale :

PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure - 18.10.2021

Lundi 18 octobre, le Sénat examinait le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
En tant que corapporteur, avec ma collègue Muriel JOURDA (Sénatrice LR du Morbihan), je suis intervention dans la discussion générale.
« Monsieur le Ministre, je me permets d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité impérieuse de rénover le cadre juridique de la vidéoprotection : ce cadre n'est plus conforme à la règlementation en matière de protection des données personnelles […] Nous appelons de nos voeux le dépôt prochain d'une initiative législative sur le sujet. Mais de grâce, pas une habilitation à légiférer par ordonnance ! »

Notices rouges par INTERPOL

Stéphanie — 2022-02-17T14:44:13Z

Mercredi 16 février, j'interrogeais Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'émission des notices rouges par INTERPOL en exécution de mandats d'arrêt internationaux émis par des pays, notamment des états totalitaires, qui en font un usage non contrôlé.

QAG Notices rouges par INTERPOL - 16.02.2022

Mercredi 16 février, j'interrogeais Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'émission des notices rouges par INTERPOL en exécution de mandats d'arrêt internationaux émis par des pays, notamment des états totalitaires, qui en font un usage non contrôlé.
Retrouvez ma question et sa réponse
Émission des notices rouges #Interpol : « ONG et avocats s'en émeuvent et je crois que la France, pays des droits de l'Homme et des libertés publiques, s'il en est, doit se saisir ce sujet très grave concernant un organisme dont le siège est sur son territoire, à Lyon ».

Audition de M. Éric DUPONT-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice

Stéphanie — 2021-03-04T10:51:00Z

Mercredi 03 mars, la Commission des Lois du Sénat auditionnait M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

À cette occasion, je l'ai interpellé sur une disposition du texte qui permet aux Préfets de fermer des lieux de cultes sous la procédure administrative alors que souvent, en pareil cas, l'intervention du juge judiciaire, garant des libertés individuelles et collectives, est envisagée.

PJL Respect des principes de la République - Audition M. Éric Dupond-Moretti - 03.03.2021

Mercredi 03 mars, la Commission des Lois du Sénat auditionnait M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux sur le PJL Respect des principes de la République.

Demande de comptes au Gouvernement sur le nombre d'étrangers dangereux effectivement expulsés

Stéphanie — 2020-10-22T08:55:52Z

Mercredi 21 octobre, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, j'ai interrogé Gérald DARMANIN, Ministre de l'Intérieur, sur la crédibilité de l'État de droit, suite à l'assassinat de Samuel PATY, à Conflans-Sainte-Honorine près de son collège, le 16 octobre dernier.

En effet, nombreux sont encore les étrangers présents sur le territoire national, souhaitant abattre nos principes républicains ; malgré des décisions de condamnation à leur encontre et des obligations de quitter le pays.

Le premier problème, c'est l'application ferme et systématique du droit. Or, nous savons tous que ce n'est pas le cas. Plus qu'un constat d'impuissance, c'est un terrible aveu.

Face à ce constat, le Ministre a indiqué sa détermination à venir devant toutes les commissions du Sénat pour répondre à cette question difficile et cruciale. De plus, il a rappelé que depuis 3 ans, 436 étrangers radicalisés en situation irrégulière avaient été expulsés.

J'ai conclu en insistant sur les nécessaires justifications qui devront être apportées par le Gouvernement si certaines personnes étrangères condamnées restaient encore sur le territoire national ; tout en lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour que ces obstacles soient levés.

Crédibilité de l'État de droit - 21.10.2020

Mercredi 21 octobre 2020, lors des Questions d'Actualité au Gouvernement, j'interrogeais Gérald DARMANIN, Ministre de l'Intérieur, sur la crédibilité de l'État de droit, suite à l'assassinat de Samuel PATY.